Introduction

CLAUSE TYPE

Partie I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Domaine d'application du Règlement
Article 2. Administration de la Procédure
Article 3. Médiateurs et Arbitres
Article 4. Experts et Défenseurs
Article 5. Communications
Article 6. Confidentialité
Article 7. Frais de la Procédure
Article 8. Arrangement hors-procédure
Article 9. Lacunes et interprétation du Règlement
Article 10. Entrée en vigueur et durée du Règlement

Partie II. LA PROCEDURE
Article 11. Déclenchement de la Procédure. La Demande
Article 12. La Réponse
Article 13. La Réplique
Article 14. Détermination du type et du siège de la Procédure
Article 15. Mesures conservatoires ou mesures d'urgence

Partie III. (i) MEDIATION
Article 16. Accord de Médiation
Article 17. Procédure de Médiation
Article 18. Fin de la Médiation
Article 19. Fin de la médiation par conclusion d'un accord
Article 20. Fin de la médiation à défaut d'accord
Article 21. Caractère confidentiel de la Médiation. Forclusions
Article 22. Responsabilité du Médiateurs

Partie IV. (ii) ARBITRAGE
Article 23. Arbitrage Rapide et Arbitrage Ordinaire
Article 24. Revendications
Article 25. Revendications, prétentions, requêtes et productions ultérieures
Article 26. Frais de l'Arbitrage (Fixation provisoire)
Article 27. Désignation du Tribunal Arbitral et transmission du dossier
Article 28. Siège de l'Arbitrage
Article 29. Déroulement de l'Arbitrage Rapide
Article 30. Déroulement de l'Arbitrage Ordinaire
a) Acte de mission
b) Instruction
Article 31. Délais et modalités pour la sentence
Article 32. Projet de sentence et fixation définitive des frais
Article 33. Rédaction de la sentence
Article 34. Remise de la sentence
Article 35. Opposition à la sentence
CODE DE CONDUITE POUR LES MEDIATEURS

TARIF

INTRODUCTION
rédigée par la Cour pour le Résolution des Litiges auprès de Curia Mercatorum

1.
Curia Mercatorum est un centre indépendant qui a été constitué en 1995, sous l’impulsion de la Chambre
de Commerce de Trévise, sous la forme d’association sans but lucratif pour la résolution des litiges à travers
des techniques alternatives de règlement des différends dites ADR (Alternative Dispute
Resolution), telles qu’en particulier l’arbitrage et la médiation.
Dans le cadre de Curia Mercatorum, a été créée la Cour pour la Résolution des Litiges, formée par des
experts en matière juridique et commerciale.
Le rôle principal de la Cour est d’administrer la procédure régie par le présent Règlement. La Cour n’exerce
pas, elle-même, directement l’activité de médiation ou d’arbitrage, ses membres pouvant toutefois être
nommés, à la demande des parties, comme médiateurs ou arbitres.

2.
Lorsque les parties demandent à Curia des services de médiation, elle leur offre l’assistance d’un ou de plusieurs
sujets neutres qui les aident à négocier un accord pour régler leur différend.
En ce qui concerne l’arbitrage, il faut tenir compte que la procédure se diversifie, selon que l’intérêt pécuniaire
en jeu est inférieur ou supérieur à un montant déterminé1, en:
- procédure “rapide”, principalement orale, caractérisée par des délais courts, un arbitre unique, une
décision rendue essentiellement en amiable composition;
- procédure “ordinaire”, suivant les règles classiques de procédure (décision rendue en droit, délais
plus longs, collège arbitral pouvant être composé de plusieurs personnes, …).
Médiation et arbitrage suivent des procédures fondamentalement indépendantes l’une de l’autre, mais la
clause standard qui renvoie au système de Curia Mercatorum engage les deux procédures.
En l’absence des conditions nécessaires pour la médiation, les parties peuvent d’ailleurs activer directement
la procédure d’arbitrage; le résultat positif de la médiation, au contraire, conclut la procédure sans besoin
de recours à l’arbitrage. Le recours à la médiation est possible même en l’absence de clause et donc même
si des juges ou des arbitres ont déjà été saisis.

3.
La médiation instituée par Curia Mercatorum est une médiation “indépendante”, qui se base sur la neutralité
du médiateur, sur le vouloir et le consentement des parties, ainsi que sur le caractère extrêmement
confidentiel de toute la procédure.
Il faut souligner que le médiateur aide les parties à négocier une solution recevable pour leur différend. Il
n’a aucun pouvoir coercitif ou décisoire et les parties sont libres d’abandonner les négociations quand elles
le souhaitent. Naturellement, au cas où la médiation aurait un résultat positif, elles seront tenues de respecter,
selon les règles ordinaires, les engagements pris.
En ce qui concerne le déroulement de la médiation, le Règlement laisse, à cet égard, toute liberté au médiateur,
qui, dégagé de l’obligation de respecter des règles particulières de procédure, est seulement tenu d’agir
en bonne foi, en assistant les parties pour favoriser la conclusion d’un accord mettant fin à leur différend.
Les médiateurs, conseillés par Curia aux parties, sont tous formés selon des standards de qualité très élevés,
ont suivi des cours spécifiques de formation en techniques de médiation et de résolution créative des
différends, et doivent tous se conformer au Code de Conduite, indiqué par la suite.
Curia favorise un modèle de médiation qui est de toute évidence plus de”facilité” que d’”évaluation”, bien
que chaque médiateur ait inévitablement sa propre ligne de conduite.

4.
Les procédures proposées par Curia Mercatorum (soit de médiation soit d’arbitrage) sont susceptibles d’être utilisées également entre des parties n’ayant pas leur siège dans le même Etat. Curia garantit alors
le respect d’un équilibre entre les parties (par exemple, du fait que la procédure puisse se dérouler dans un
Etat tiers, être assurée par des médiateurs ou arbitres d’une autre nationalité que celle des parties, et utiliser
la langue pratiquée dans les rapports commerciaux entre les parties).

5.
Les procédures conseillées par Curia tendent, en outre, à respecter au mieux la liberté des parties dans la désignation du médiateur ou des arbitres, comme dans le choix de la langue pratiquée ou du siège de son déroulement. Si la détermination finale de ces éléments revient à la Cour, sa politique est de suivre la volonté des parties à leur sujet dès lors qu’il n’existe aucune raison valable pour en décider autrement.

6.
Le lieu de déroulement de la procédure peut naturellement être fixé soit en Italie soit à l'étranger.
Lors de la détermination de ce lieu, il faudra tenir compte que, outre les régles du présent Règlement, pourront se trouver aussi appliquées les règles de procédure du pays dans lequel a été fixé le lieu de la procédure.
La fixation d'un lieu de procédure n'exclut pas que des actes particuliers de procédure puissent se dérouler dans un autre pays.
En tout état de cause, le présent Règlement vise à rendre la procédure parfaitement autonome et aussi indépendante que possible des règles de procédure nationale.

7.
La procédure est également applicable aux litiges entre plus de deux parties, sous condition naturellement
de leur commun accord.

8.
Les frais de la procédure sont limités dans toute la mesure du possible, notamment lorsque les parties parviennent
à une transaction ou lorsque l’arbitrage est de type “rapide”.
A ces frais doivent être ajoutés ceux tenant au fait que la procédure se déroule, en tout ou en partie, dans
des sièges ne faisant pas partie du réseau de Curia Mercatorum (frais locaux d’organisation, frais de déplacement
pour médiateurs ou arbitres, ...).

9.
La condition essentielle pour que des litiges puissent être résolus sur la base du présent Règlement est que les parties concernées conviennent de l’adopter. A cette fin il doit exister (i) un accord exprès après naissance du litige, ou (ii) de manière plus opportune, un accord préalable stipulé dans le contrat dont l’exécution ou l’interprétation entraîne l’apparition du litige. Dans cette seconde hypothèse, il convient d’utiliser les formules standards suivantes, qui peuvent au gré des parties être complétées avec l’indication du siège de la procédure; de la langue utilisée pour la procédure; du type d’arbitrage (“rapide” ou “ordinaire”) et du recours au droit ou à l’équité. (Il faut tenir compte que dans certains pays la clause pour la résolution des litiges est nécessairement soumise à des règles particulières. Par exemple elle doit être expressément approuvée par écrit pour être valable).

CLAUSE TYPE

Tous différends concernant ou reliés au présent contrat seront résolus de
manière définitive en conformité avec le Règlement de Médiation/Arbitrage
Curia Mercatorum.
(éventuellement) La procédure se déroulera à .............................. [lieu] et en
.............................. [langue]

10.
Tout ce qui est exprimé dans la présente introduction a une valeur purement illustrative. La procédure se
déroule exclusivement en conformité avec le Règlement.

11.
La présente version du Règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003.
Cette révision a été nécessaire afin de s’uniformer aux principes adoptés par le système
national des Chambres de Commerce.
Me. Giuseppe Nino Maestrello
Président de la Cour pour la Résolution des Litiges - Curia Mercatorum

Trévise, 1er janvier 2004

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